Le 14 octobre, l’assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte, avec 314 voix contre 219 (socialistes, radicaux de gauche, écologistes) contre 219 (UMP et Front de gauche), et 32 abstentions (UDI principalement). Quels sont les objectifs de ce projet de loi ?
Réduction de la consommation énergétique
L’un des principaux objectifs du projet de loi est la réduction de la consommation énergétique. En 2050, elle devrait être réduite de moitié par rapport à la consommation énergétique de 2012, avec l’objectif intermédiaire de réduction de 20% de la consommation d’ici 2030. Cet objectif intermédiaire est en accord avec la feuille de route du sommet européen des 23 et 24 octobre.
Mix énergétique
Le mix énergétique de la France est redéfini. La part du nucléaire dans la production d’électricité devra être réduite de 75% à 50% à l’horizon 2025. La part d’énergie renouvelable doit s’élever à 32% de la consommation énergétique finale d’ici 2030. La part des énergies fossiles consommées doit baisser de 30% d’ici 2030.
Un nouveau dispositif en faveur des énergies renouvelables permettra de vendre l’électricité produite directement sur le marché et de bénéficier d’une prime. Les territoires, communes et intercommunalités, pourront participer au capital d’une société anonyme dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables. Les habitants de ces territoires seront encouragés à y participer.
Une modernisation du cadre réglementaire relatif aux concessions hydroélectriques est également prévue.
Emission des gaz à effet de serre
Les émissions de gaz à effet de serre doivent diminuer de 40% entre 1990 et 2030 et être divisées par 4 à l’horizon 2050, par rapport à 1990.
Bâtiments
Le parc immobilier français devra être entièrement rénové aux normes « bâtiment basse consommation » en 2050, un objectif ambitieux. Il s’agit du chantier le plus ambitieux du projet de loi et le plus créateur d’emplois. Des mesures incitatives sont prévues pour encourager les ménages à entreprendre des travaux de rénovation de leur habitat, avec la création d’un crédit d’impôt spécifique, un éco-prêt à taux zéro ou la création de sociétés régionales de tiers-financement pour avancer les travaux.
Réseaux
Les opérateurs de réseaux d’électricité et de gaz auront pour obligation de mettre à la disposition des clients leurs données de comptage et des systèmes d’alerte en cas de surconsommation.
Précarité énergétique
La loi crée un « chèque énergie » pour les ménages les plus modestes, pour payer les fournisseurs d’énergie ou capitaliser pour réaliser des travaux.
Mobilité électrique
L’installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques est prévue pour 2030 ainsi qu’une « prime à la conversion » pour l’achat d’un véhicule électrique contre un véhicule diesel. La flotte de voitures de l’Etat et des établissements publics sera renouvelée avec 1 véhicule « propre » sur deux. Cette part sera de 10% pour les taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules de location renouvelés avant 2020. La Caisse des dépôts prévoira une dotation de 5 milliards d’euros à laquelle pourront faire appel les collectivités pour financer des transports « propres ». Pour les employés qui se rendraient à vélo sur leur lieu de travail, vélo électrique y compris, pourront se voir verser des indemnités kilométrique, sur accord de leur employeur. Cette indemnité sera exonérée de cotisations sociales.
Economie circulaire
L’Economie circulaire, qui consiste à transformer les déchets en nouvelles ressources, et qui fera l’objet de rencontres parlementaires le 12 novembre, est un nouveau modèle de développement prometteur. L’Economie circulaire pourra s’appuyer sur une série de dispositifs favorables tels que la généralisation de la tarification incitative en matière de déchets, une harmonisation des schémas de collecte au sein des territoires, un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire. D’ici 2050, l’objectif est de réduire de 50% les quantités de déchets transférés en décharge.
Procédures et gouvernance
Les procédures, souvent longues, pour obtenir des autorisations de travaux ou d’implantation d’éoliennes par exemple, seront raccourcies. Une réforme des modes de calcul du fonds de péréquation de l’électricité est également prévue. En termes de gouvernance, le rôle de coordination de la région en matière d’efficacité énergétique, en lien avec les services de l’Etat, est réaffirmé. En effet, un programme régional pour l’efficacité énergétique sera mis en place dans chaque région.
Ce projet de loi sur la transition énergétique pour une croissance verte ayant été adopté par les parlementaires, sera désormais étudié par le Sénat début 2015.
Sources : developpement-durable.gouv.fr, lemonde.fr, tempsreel.nouvelobs.com, lefigaro.fr, courrierdesmaires.fr
