« Définir les règles de configuration, d’installation et d’exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ainsi que les dispositions relatives à l’accès à ces infrastructures », tel est l’objectif d’un projet de décret sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui devrait sortir prochainement. Le texte vise à faciliter la recharge des véhicules électriques, en imposant des standards de prises sur les nouvelles bornes accessibles au public ; il met également l’accent sur la nécessité de prévoir le pilotage intelligent de la recharge et le déploiement harmonieux des bornes sur le territoire français.
Ce projet de décret va plus loin que la seule transposition en droit français de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’infrastructures pour carburants alternatifs : il harmonise toutes les dispositions relatives aux infrastructures de recharge, notamment celles contenues dans le Livre vert (dans sa version de décembre 2014). Il vient également consacrer des définitions qui serviront de base pour tous les acteurs de l’écosystème du véhicule électrique. Le décret est destiné aux aménageurs, opérateurs publics et privés d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, opérateurs de mobilité, installateurs de bornes de recharge, gestionnaires de plateformes d’interopérabilité, fabricants de bornes de recharge et de branchement pour connecter les véhicules aux bornes.
Les points clés du projet de décret
Article 3 (Bornes de recharge normale) : sur espace public, les nouveaux points de recharge doivent être équipés au minimum d’un socle de prise de type 2 ou d’un connecteur de type 2.
Article 4 (Bornes de recharge normale) : chaque nouvelle station publique doit intégrer au minimum un socle de prise de type E (prise domestique).
Article 5 (Bornes de recharge rapide) : les nouveaux points de recharge publics en courant continu doivent disposer au minimum d’un connecteur de type Combo2. Ceux en courant alternatif doivent être équipés au minimum d’un connecteur de type 2. Afin d’assurer la recharge de tous les types de véhicules électriques, les nouvelles bornes doivent disposer, jusqu’au 31 décembre 2024, de trois câbles attachés munis d’un connecteur de type 2 en courant alternatif, d’un connecteur Combo2 et d’un connecteur CHAdeMO en courant continu. Les projets déjà en cours ont un délai maximum de six mois afin de remplir ces conditions. Si la mise en place de trois câbles de recharge n’est techniquement pas réalisable, des bornes complémentaires devront être installées à proximité.
Article 6 (Relations avec le gestionnaire du réseau de distribution) : tout projet d’installation d’un point de recharge public doit être précédé d’une demande d’étude ou de pré-étude de raccordement au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, afin d’assurer l’optimisation économique du raccordement.
Article 7 (Recharge intelligente) : les points de recharge publics dans des stations ayant une puissance de raccordement supérieure à 36 kVA seront équipés de solutions de recharge intelligentes afin de permettre le pilotage intelligent des bornes.
L’article 8 précise que « les professionnels installant un point de recharge non ouvert au public sont tenus de proposer l’option d’un système intelligent afin qu’il soit possible d’adapter la charge (heures de début ou de fin, puissance, etc.) ».
L’article 9 explique qu’afin de promouvoir la recharge intelligente, les constructeurs automobiles informeront les clients des moyens disponibles à cet effet dans leur véhicule.
Article 10 et 11 (Itinérance de la recharge) : les points de recharge seront intégrés au réseau national des infrastructures de recharge et se verront attribuer un identifiant. Les opérateurs exploitant les infrastructures de recharge publiques doivent suivre en temps réel l’état des points de recharge et enregistrer les paramètres essentiels, tels que l’énergie délivrée.
Article 12 : tout opérateur d’une borne de recharge ouverte au public doit la rendre interopérable à la demande d’un opérateur français ou européen, dans des conditions objectives, transparentes et moyennant une contrepartie financière raisonnable.
L’article 13 du décret contient des dispositions visant à permettre à tout conducteur d’un véhicule électrique d’accéder à des données fiables sur la disponibilité, la compatibilité des bornes avec son véhicule et la localisation des bornes sur une base ouverte. L’article 14 précise que les infrastructures de recharge ouvertes au public doivent être enregistrées à la fois sur la plateforme de données ouvertes et publiques françaises et sur une plateforme d’interopérabilité définie par l’article 17.
D’autres dispositions du décret concernent l’accès aux infrastructures et au paiement de la recharge ainsi que l’installation et la maintenance des infrastructures.
Source : Le projet de décret , le Livre Vert sur les infrastrcutures de recharge
