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Loi sur la transition énergétique : de la publication à la mise en œuvre, deux ans d’avancées

Gouvernance & société Publié le

La loi no 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a été publiée au journal officiel voici bientôt deux ans, le 18 août 2015. Les objectifs qu’elle fixe sont ambitieux, nécessitant une mise en application rapide et efficace pour être atteints. Aujourd’hui, malgré quelques retards, le bilan de cette mise en application est positif. Tour d’horizon.

Sur le volet énergie, les principaux objectifs de la LTECV sont :

– la réduction des gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030,

– la réduction de la consommation énergétique de 50% entre 2012 et 2050,

– la réduction de la consommation d’énergie fossile de 30% entre 2012 et 2030,

– le passage de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025

– et l’augmentation de la part des énergies renouvelables à 23% de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et 32% en 2030.

Autres lignes de force : la loi veut également généraliser les normes « bâtiment basse consommation » à l’ensemble du parc de logement en 2050, assurer un accès à l’énergie pour tous, principalement les plus modestes, et réduire de 50% la quantité de déchets mis en décharge d’ici 2025.

95% des décrets d’application sont publiés

Si, sorti fin 2016, un rapport parlementaire pointe des retards sur la mise en application de la loi, en avril 2017 le gouvernement peut se féliciter d’une publication quasi-générale des textes d’application, qui couvraient pas moins de 162 mesures à prendre : 100 % des 19 ordonnances ont été prises en Conseil des ministres et 98 % des décrets ont été soumis au Conseil d’Etat ou mis en signature. 95 % sont publiés.

Fin mai 2017, les outils de planification ont tous été mis en place. La Stratégie nationale bas carbone (SNBC) a été publiée en novembre 2015, la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) pour la France Métropolitaine a été publiée le 28 octobre 2016, comprenant notamment un calendrier prévisionnel pour les appels d’offres concernant les énergies renouvelables.

Les PPE de la Corse et des DOM sont publiées ou le seront prochainement. Quant au Plan de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA), il vient d’être mis en place, le 9 mai, la veille du départ de l’ancienne minisitre de l’Environnement, Ségolène Royal, de l’hôtel de Roquelaure.

Déception sur les bâtiments, franches avancées sur les déchets et les pesticides

Certains décrets déçoivent les professionnels de l’environnement, notamment ceux concernant les bâtiments, un domaine où l’évolution est difficile à imposer. Ils pointent des textes s’appuyant sur des réglementations obsolètes ou un manque d’ambition, comme pour la nouvelle définition du logement décent, jugée trop floue, peu contraignante et d’un impact limité ; ou l’obligation de travaux des bâtiments tertiaires, qui ne touchera finalement que 20% du parc.

Mais dans l’ensemble, l’application de la loi est en bonne voie. Parmi les mesures les plus immédiatement perceptibles, on peut citer l’interdiction des sacs de caisse à usage unique depuis le 1er juillet 2016 et le remplacement, au 1er janvier 2017, des sacs plastique « fruits et légumes » par des sacs composés de matière végétale, compostable. De même, les pesticides sont interdits pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles au public, et leur vente en jardinerie ne se fait plus en libre-service.

Début 2017, le seuil des 100 000 véhicules électriques en circulation en France a été franchi, en partie grâce à une vigoureuse politique d’incitation (des aides à l’achat allant jusqu’à 10 000 euros), et le déploiement des bornes de recharge sur l’ensemble du territoire se poursuit (15 000 en avril 2017).

Les « territoires à énergie positive » en question

Le gouvernement se félicite de la création de 554 territoires à énergie positive pour la croissance verte, d’autant que plus de 1 000 sont en attente de validation – il s’agit de projets locaux visant à réduire la consommation d’énergie, développer les transports propres et les énergies renouvelables, préserver la biodiversité ou réduire les déchets.

Un démarrage encourageant, mais qui masque mal le fait que pour la majorité des projets, l’aide financière proposée par le gouvernement a servi davantage d’effet d’aubaine que de levier : en clair ces projets étaient déjà programmés avant la mise en place de la mesure, et ont simplement profité de cette aide. L’aspect incitatif de cette mesure reste encore à démontrer.

Les énergies renouvelables en plein boom

Sur le plan des énergies renouvelables, le bilan est en revanche enthousiasmant : la puissance éolienne et solaire installée a augmenté de 25%, de nombreux appels d’offres sont en cours, assurant de nouveaux projets réguliers dans les années à venir. La France est également à la pointe de la recherche pour les solutions de stockage et les réseaux intelligents, indispensables pour augmenter la part d’énergies intermittentes dans le mix énergétique.

Si certains objectifs de l’horizon 2020, très élevés, risquent d’être difficiles à atteindre, la feuille de route pour atteindre les objectifs de 2030 et de 2050 est globalement suivie, et laisse espérer que notre pays s’imposera comme un modèle de transition énergétique dans les années à venir.